Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.10 LACDM CH-NE

Art. 59 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Archives de l'Etat

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE VI - Archivage des actes à cause de mort et actes similaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 59 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Archives de l'Etat

1 Pour les archives notariales qui sont déjà déposées aux archives de l'Etat, le répertoire des actes à cause de mort est conservé par le service désigné par le Conseil d’Etat.

2. En cas de décès, celui-ci communique aux archives de l'Etat l'existence des dispositions à cause de mort contenues dans les archives notariales déposées aux archives de l'Etat.

3. Les archives de l'Etat en déposent une copie conforme aux frais de la succession auprès d'un notaire choisi selon un tournus alphabétique.

← Art. 58 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 60 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →