Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.10 LACDM CH-NE

Art. 58 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Archivage des répertoires

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE VI - Archivage des actes à cause de mort et actes similaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Archivage des répertoires

1 Le notaire transmet aux archives de l'Etat les répertoires alphabétiques qu'il a repris dès que tous les actes à cause de mort et actes similaires qui y sont répertoriés ont fait l'objet d'une procédure de retrait ou d'ouverture.

← Art. 57 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 59 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →