Art. 55 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Reprenant

1 En cas de cessation de l’activité du notaire, le traitement des actes à cause de mort et actes similaires dont il assumait la gestion est repris par un autre notaire.

2. En même temps qu'il appose sa signature sur le registre, le notaire communique à la chancellerie le nom du notaire reprenant.

3. Le notaire peut désigner en cours de fonction un autre notaire reprenant en informant la chancellerie de ce changement.