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Art. 54 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Conservation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE VI - Archivage des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 54 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Conservation

1 Les minutes des actes à cause de mort et des actes similaires sont conservées dans les minutaires.

2. Elles suivent le sort des archives notariales.

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