214.10 LACDM

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Art. 5 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Énumération

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE II - CHAPITRE 2 Autres actes à cause de mort et actes similaires - Section 1: Généralité

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Art. 5 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Énumération

Sont des autres actes à cause de mort et actes similaires

f) les pactes sur succession non ouverte (art. 636 CC).

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