214.10
LACDM
CH-NE
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Art. 49 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Conservation, effacement, archivage et destruction des données
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE V - Mesures d’organisation - Section 1: Traitement des données personnelles
Art. 49 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Conservation, effacement, archivage et destruction des données
1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.
2. Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées.
3. Les données visées à l'alinéa 2 sont proposées aux archives de l'Etat avec les documents qui s'y rattachent.
4. Les données que les archives de l'Etat jugent sans valeur archivistique sont détruites.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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