Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.10 LACDM CH-NE

Art. 47 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Gratuité

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE V - Mesures d’organisation - Section 1: Traitement des données personnelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Gratuité

1 Les notaires et les services administratifs auprès desquels les données peuvent être récoltées sont tenus de les communiquer gratuitement.

2. Les exceptions à la gratuité sont définies par le Conseil d'Etat.

← Art. 46 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 48 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →