Art. 43 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Secret de fonction

[8] 1 Le notaire est soumis au secret de fonction lorsqu'il agit comme autorité.

2. Le notaire ne peut déposer en justice en qualité de partie, de témoin ou d'expert sur des faits dont il a eu connaissance comme autorité qu'avec l'autorisation écrite du Conseil d'Etat.

3. Cette autorisation reste nécessaire pour le notaire qui cesse d'exercer sa profession en qualité d’officier public.

4. L’autorisation peut être refusée si des intérêts publics ou privés importants l’exigent.

5. Les mêmes règles s'appliquent à la production de pièces et à la remise d'attestations.