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Art. 42 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Transmission des actes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 4 Récusation – Secret de fonction
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Art. 42 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Transmission des actes

En cas de récusation, les actes sont transmis immédiatement et d'office à un autre notaire compétent pour les traiter.

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