Art. 41 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Récusation

1 La récusation d'un notaire a lieu conformément aux dispositions du Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [7] , lorsque celui-ci agit comme autorité dans le cadre des mesures de sûreté qui sont de sa compétence (chapitres 1 à 3 ci-dessus exclusivement).

2. Constitue un cas de récusation obligatoire, sa désignation comme exécuteur testamentaire.