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214.10 LACDM CH-NE

Art. 40 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 3 Délivrance du certificat d’hérédité
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Art. 40 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

1 Le Conseil d’Etat désigne les autorités administratives destinataires du certificat d’hérédité.

2. Il leur est délivré une expédition.

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