214.10
LACDM
CH-NE
CH-NE
Art. 38 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 3 Délivrance du certificat d’hérédité
Art. 38 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
1 Les personnes qui sont habilitées à le faire peuvent s'opposer à la délivrance du certificat d'hérédité par déclaration écrite faite au notaire.
2. Le notaire statue sur l'opposition.
3. Le notaire notifie sa décision aux personnes ayant reçu communication des actes.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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