214.10
LACDM
CH-NE
CH-NE
Art. 36 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 2 Bénéfice d’inventaire
Art. 36 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
Les héritiers prennent parti
a) auprès du Tribunal d'instance en cas de répudiation ou de demande de liquidation officielle de la succession;
b) auprès du notaire dans les autre cas.
← Art. 35 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Art. 37 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →