Art. 35 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 2 Bénéfice d’inventaire

Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

Le notaire est compétent pour restituer ou proroger les délais en matière de bénéfice d'inventaire.

← Art. 34 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 36 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →

Art. 35 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

Art. 35 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?