214.10
LACDM
CH-NE
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Art. 31 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Procédure
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 2 Bénéfice d’inventaire
Art. 31 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Procédure
1 Le notaire pourvoit à la sommation publique qui a lieu par deux insertions dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel, sans préjudice d'une publicité plus étendue lorsqu'elle lui paraît nécessaire.
2. Le Conseil notarial règle le contenu de la publication.
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