Art. 30 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Mesures conservatoires

1 Le notaire prend les mesures nécessaires pour que les valeurs et les objets exposés soient gardés en lieu sûr.

2. Les objets dont la conservation est dispendieuse sont vendues par le notaire aux enchères publiques ou, si cela se justifie, de gré à gré.

3. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il y a lieu de continuer l'exploitation commerciale, industrielle ou agricole du défunt, le notaire peut demander au Tribunal d'instance la nomination d'un curateur.