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Art. 27 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Décisions

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 2 Bénéfice d’inventaire
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Art. 27 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Décisions

Le notaire rend les décisions que la procédure de bénéfice d'inventaire implique et que le code civil attribue à l'autorité.

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