214.10 LACDM

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Art. 25 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Autorité compétente

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 2 Bénéfice d’inventaire

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Art. 25 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Autorité compétente

1 Le notaire est l’autorité compétente au sens des art. 580 et suivants CC.

2. Il reçoit la requête de bénéfice d’inventaire et dresse l’inventaire.

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