Art. 24 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Dépôts chez plusieurs notaires

1 Si plusieurs notaires gardent en dépôt des actes à cause de mort et actes similaires établis par la même personne, le notaire compétent pour procéder aux mesures de sûreté est celui qui détient l'acte le plus récent inscrit dans le délai de l'article 18.

2. Si aucune inscription n'intervient dans ce délai, le notaire compétent est alors celui qui a inscrit le premier acte.

3. Les autres actes en dépôt lui sont transmis sans délai et d'office par les notaires qui les détiennent.