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214.10 LACDM CH-NE

Art. 23 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Certificat d'exécuteur testamentaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 1 Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 23 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Certificat d'exécuteur testamentaire

A la demande de l'exécuteur testamentaire, le notaire lui délivre un certificat d'exécuteur testamentaire.

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