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214.10 LACDM CH-NE

Art. 22 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Communication aux ayants droits

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 1 Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 22 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Communication aux ayants droits

1 Le notaire envoie aux héritiers légaux et institués ainsi qu'à l’exécuteur testamentaire copie de tous les actes à cause de mort et actes similaires ouverts.

2. Les légataires reçoivent du notaire copie des seules dispositions les concernant.

3. Le notaire appose son sceau sur chaque copie.

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