Art. 21 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Envoi en possession provisoire

1 Le notaire peut envoyer les héritiers légaux en possession provisoire des biens de la succession si le Tribunal d'instance n'ordonne pas l'administration d'office de la succession ou s'il n’y a pas d’exécuteur testamentaire.

2. Le notaire et le Tribunal d'instance se concertent si nécessaire.