Art. 20 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Appel à l’ouverture

1 Sont convoqués à l’ouverture des actes à cause de mort et autres actes similaires les héritiers dont les noms y figurent.

2. La convocation se limite aux héritiers dont les adresses sont connues.

3. Le notaire peut convoquer d’autres héritiers connus de lui-même.

4. L’exécuteur testamentaire est également convoqué.