214.10 LACDM

CH-NE

Art. 2 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Champ d’application

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales

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Art. 2 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Champ d’application

La présente loi s’applique à toutes les successions ouvertes dans le canton.

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