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214.10 LACDM CH-NE

Art. 19 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Avis à l'exécuteur testamentaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 1 Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 19 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Avis à l'exécuteur testamentaire

1 Le notaire avise par écrit l’exécuteur testamentaire du mandat qui lui a été conféré par le défunt.

2. L'exécuteur testamentaire peut refuser ce mandat par déclaration écrite faite au notaire.

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