214.10
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CH-NE
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Art. 18 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Inscription sur les systèmes d'informations
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 1 Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires
Art. 18 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Inscription sur les systèmes d'informations
Les actes à cause de mort et actes similaires déposés chez le notaire doivent être inscrits sur les systèmes d'informations (ci-après: le fichier) dans les dix jours qui suivent l'inscription du décès sur le fichier.
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