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214.10 LACDM CH-NE

Art. 17 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Autorité compétente

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IV - CHAPITRE 1 Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 17 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Autorité compétente

1 Le notaire est l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des testaments au sens des articles 556 et 557 CC.

2. Il est également l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des autres actes à cause de mort et actes similaires.

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