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214.10 LACDM CH-NE

Art. 16 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Cessation de fonction - Responsabilité

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE III - Conservation des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 16 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Responsabilité

En cas de cessation de fonction, le notaire qui reprend le traitement des actes à cause de mort et actes similaires n'est pas responsable civilement des dommages qui pourraient résulter de l'activité antérieure du notaire auquel il se substitue.

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