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214.10 LACDM CH-NE

Art. 12 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Lieu de conservation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE III - Conservation des actes à cause de mort et actes similaires
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Art. 12 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Lieu de conservation

Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être déposés au nom du notaire auprès d’un établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques, LB) du 8 novembre 1934 [5] .

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