Art. 10 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Retrait

1 Seul le déposant peut retirer le pacte sur succession non ouverte.

2. Ce retrait peut avoir lieu par procuration ou déclaration écrite, munie de la signature légalisée du déposant.

3. Le notaire établit une attestation de retrait sous seing privé qu’il remet au déposant ou à son représentant.

4. Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à cause de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.