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214.10 LACDM CH-NE

Art. premier Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - But

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. premier Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · But

1 La présente loi règle le dépôt et la conservation des actes à cause de mort et actes similaires.

2. Elle règle également l’ouverture des actes à cause de mort et actes similaires.

3. Elle règle enfin les compétences et les procédures en matière

b) de délivrance des certificats d’hérédité prévue à l’article 559 CC.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 2 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →

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