213.32
KESGLAPEA
CH-NE
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Art. 9 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte - Section 1: Généralités
Art. 9 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 [3] , les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte siègent dans les deux Tribunaux régionaux définis à l'article 98a OJN.
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