213.32
KESGLAPEA
CH-NE
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Art. 7 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte - Section 1: Généralités
Art. 7 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
1 Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature
"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction".
2. A l'appel de son nom chaque membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lève la main et dit
"Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts
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