Art. 41 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2013.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2012.

ANNEXE

(Art. 39)

Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit

1. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 [27]

2. Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 [29]

3. Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 [32]

4. Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 [39]

5. Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 [41]

6. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [44]

7. Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 [55]

8. Loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010 [57]

9. Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 [59]

10. Loi sur les bourses d'études et de formation, du 1er février 1994 ) [61]

11. Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 [63]

12. Loi de santé (LS), du 6 février 1995 [65]

13. Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 [71]

14. Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 19960 [74]

15. Loi sur les établissements publics (LEP), du 1er février 1993 [76]

16. Loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre 1991 [78]

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