213.32 KESGLAPEA

CH-NE

Art. 39 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Modification du droit en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 9 Dispositions transitoires et finales

Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.

← Art. 38 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts Art. 40 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 →