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Art. 38 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Abrogation du droit en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 9 Dispositions transitoires et finales
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Art. 38 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Abrogation du droit en vigueur

La loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance, du 4 février 1981 [26] , est abrogée.

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