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Art. 36 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Action récursoire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 8 Responsabilité
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Art. 36 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Action récursoire

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26 juin 1989 [24] , régit l’action récursoire prévue à l’article 454, alinéa 4 CC.

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