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Art. 35 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Réquisition de la police neuchâteloise

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 7 Mesures d'urgence et réquisition de la police neuchâteloise
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Art. 35 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Réquisition de la police neuchâteloise

1 Le médecin ou le service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent, en cas de nécessité, requérir l'intervention de la police neuchâteloise.

2. Sauf circonstances exceptionnelles, la personne qui a requis l’intervention de la police doit être présente lors de l’intervention.

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