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Art. 31F Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Principe

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 5 Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs [4] - Section 3: prise en charge de la rémunération et de l'indemnité [17]
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Art. 31F Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Principe

[18] La rémunération et l'indemnité sont prises en charge par la personne concernée, le cas échéant par sa succession.

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