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Art. 31D Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Indemnité

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 5 Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs [4] - Section 2: rémunération et indemnité [10]
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Art. 31D Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Indemnité

[15] 1 La curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur appelé à se déplacer pour les besoins de son mandat a droit à une indemnité couvrant ses frais de transports fixée conformément au tarif applicable aux titulaires de la fonction publique.

2. Les autres frais indispensables à l'exécution d'un mandat sont remboursés à concurrence de leur montant effectif, sur présentation des pièces justificatives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CMPEA.2018.58 · ne (Art. 31d al. 2 LAPEA)
Curator Fee Dispute Over Pro Rata Calculation
The court noted that awarding a flat 10% for expenses without justification was contrary to this provision, although this error favored the appellant.