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Art. 31B Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Situations exceptionnelles

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 5 Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs [4] - Section 2: rémunération et indemnité [10]
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Art. 31B Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Situations exceptionnelles

[13] 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut augmenter la rémunération prévue à l'article 31a lorsque celle-ci apparaît comme inéquitable au vu de l'importance exceptionnelle des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur, notamment à l'ouverture du mandat .

2. Cette rémunération majorée ne peut être allouée que sur demande expresse et motivée de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CMPEA.2024.62 · ne (art. 31b al. 2 LAPEA)
Guardian Fee Dispute: Flat Rate vs. Hourly Compensation and Transitional Work
This provision was used to justify the 30% increase applied to the base rate.
CMPEA.2020.27 · ne (art. 31b al. 1 nouveau LAPEA)
Social Worker Guardian Remuneration Dispute Appeal
The court found the limitation of the increase to 30% under this provision to violate federal law (Art. 404 CC), as detailed in the reasoning (considerant 3.f), even though this article was not cited in the final operative orders 1 or 2.