Art. 31A Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Rémunération de base

[12] 1 La rémunération annuelle se situe dans les limites suivantes, en fonction des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur

a) gestion administrative ou financière

b) encadrement personnel sans gestion

de 100 à 800 francs

c) encadrement personnel avec gestion administrative ou financière

de 500 à 1'800 francs

d) encadrement personnel important avec gestion administrative ou financière

de 1'000 à 3'600 francs

2. L'encadrement personnel important est celui qui implique pour la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur une assistance personnelle et sociale étroite et récurrente, comportant notamment

– la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels.

3. En cas de modification des tâches en cours d'exercice par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, celle-ci fixe la rémunération prorata temporis .

4. La curatelle en faveur d'un enfant ne donne lieu à rémunération que si elle comprend des tâches de représentation ou de gestion au sens des articles 308, alinéa 2 et 325 du Code civil.

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