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Art. 26 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Surveillance

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - chapitre 4 Conseil de la magistrature
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Art. 26 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Surveillance

Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance au sens de l'article 441 CC.

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