Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.32 KESGLAPEA CH-NE

Art. 25 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Compétence de nomination

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - chapitre 4 Conseil de la magistrature
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Compétence de nomination

Le Conseil de la magistrature nomme en nombre suffisant les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

← Art. 24 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts Art. 26 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →