213.32
KESGLAPEA
CH-NE
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Art. 24 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - chapitre 3 Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Art. 24 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
Au surplus, la procédure devant la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte est régie par les articles 450 à 450e CC et par le CPC.
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