Art. 21 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012

1 La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut déléguer l'administration des preuves à l'un de ses membres.

2. Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en cas

b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.