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Art. 2 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Principes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte - Section 1: Généralités
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Art. 2 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Principes

1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est une section du Tribunal d'instance.

2. Elle est une autorité interdisciplinaire.

3. Elle est présidée par une juge ou un juge.

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