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Art. 15 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Saisine

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte - Section 3: Procédure
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Art. 15 Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Saisine

1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est saisie par une requête écrite et sommairement motivée.

2. Elle peut se saisir d'office lorsqu'une personne semble avoir besoin d'une mesure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CMPEA.2020.41 · ne (Art. 15 al. 1 LAPEA)
Adult Protection Authority v. Individual Regarding Curatorship
Mentioned in the reasoning section (Considerant 2) regarding the start of proceedings in the Canton of Neuchâtel, but not cited in the dispositive orders.