213.32
KESGLAPEA
CH-NE
CH-NE
Art. premier Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts
Art. premier Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
1 La présente loi a pour but de désigner les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte au sens de la législation fédérale.
2. Elle fixe les prescriptions cantonales complémentaires au droit fédéral de la protection de l’enfant et de l’adulte.
3. Elle règle la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, dans la mesure où elle n'est pas déjà réglée par les articles 443 à 450f du code civil ou par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [2] .
4. Elle règle la procédure en matière de placement à des fins d'assistance, dans la mesure où elle n'est pas déjà réglée par les articles 426 à 439 du code civil ou par le CPC.