Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.31 CH-NE

Art. 7 Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse, du 13 décembre 2000 - Abrogation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse, du 13 décembre 2000 · Abrogation

Le règlement du service des mineurs et des tutelles, du 13 décembre 1993 [13] , est abrogé.

← Art. 6 Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse, du 13 décembre 2000 Mission Art. 8 Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse, du 13 décembre 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →